Ce qu’est le règlement, et ce qu’il remplace
Le règlement (UE) 2023/1230 a été adopté le 14 juin 2023 et publié au Journal officiel de l’Union le 29 juin 2023. Il s’applique à partir du 20 janvier 2027, date à laquelle la directive 2006/42/CE est abrogée. Quelques dispositions, essentiellement celles qui concernent les organismes notifiés, produisent leurs effets plus tôt.
La différence entre une directive et un règlement n’est pas de forme. Une directive doit être transposée par chaque État : elle laisse une marge, et vingt-sept transpositions finissent par diverger. Un règlement s’applique directement, dans les mêmes termes, au même moment, partout dans l’Union. Pour un fabricant qui exporte dans plusieurs pays, c’est un texte de référence au lieu de plusieurs.
Où en est le droit suisse
C’est le point sur lequel circulent le plus d’approximations, et celui qu’il ne faut pas écrire de mémoire. Voici l’état vérifié le 21 septembre 2026, sources en fin d’article.
Le droit suisse en vigueur est l’ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines — OMach, RS 819.14. Elle reprend les prescriptions de la directive 2006/42/CE. Une révision partielle est entrée en vigueur le 20 janvier 2024 : elle ne touche pas aux exigences de sécurité, elle crée les conditions juridiques permettant aux organismes suisses d’évaluation de la conformité de s’accréditer selon le nouveau règlement européen.
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une révision totale de l’OMach, destinée à l’adapter au règlement (UE) 2023/1230. Le projet prévoit notamment une évaluation de la conformité par un organisme tiers pour six catégories de machines. L’objectif annoncé est de maintenir l’équivalence entre les deux droits, condition de la mise à jour de l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.
Vous exportez vers l’Union
Vous êtes concerné, et la question de l’ordonnance suisse ne vous protège pas. Ce qui déclenche l’application du règlement, c’est la mise sur le marché de l’Union, pas le lieu d’établissement du fabricant. Une machine livrée à un client allemand après le 20 janvier 2027 relève du règlement.
Ce qui compte, en pratique, c’est la date de mise sur le marché de chaque machine, pas la date de signature du contrat ni celle du début des études. Une machine conçue en 2026 et livrée en 2027 est une machine de 2027.
Vous ne vendez qu’en Suisse
Vous restez soumis à l’OMach dans sa version en vigueur au moment de la mise sur le marché. Tant que la révision totale n’est pas entrée en vigueur, c’est donc le cadre hérité de la directive 2006/42/CE qui s’applique.
Deux raisons de ne pas s’en contenter. La première est que l’adaptation est engagée et que le calendrier ne dépend pas de vous. La seconde est commerciale : vos donneurs d’ordre, vos assureurs et vos clients qui exportent, eux, demanderont un dossier au format du règlement avant que la loi ne vous l’impose.
Le mandataire dans l’Union
Le règlement définit le mandataire comme toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom des tâches déterminées (art. 3, point 19). Un fabricant établi hors de l’Union — c’est le cas d’un fabricant suisse — a intérêt à examiner cette question avant de livrer, parce qu’elle conditionne la personne à laquelle une autorité s’adressera.
Ce qu’une autorité peut demander, et pendant combien de temps
Une autorité de surveillance du marché peut exiger la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant au moins dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service de la machine. En Suisse, cette surveillance relève notamment du SECO.
Dix ans, c’est plus long que la durée de vie d’un tableur, d’un serveur de fichiers, et souvent que la présence de l’ingénieur qui a monté le dossier. C’est la raison pour laquelle la question de la forme du dossier compte autant que son contenu.
| Annexe | Ce qu’elle contient |
|---|---|
| I | Les catégories de machines à haut risque, en deux parties |
| III | Les exigences essentielles de santé et de sécurité |
| IV | La documentation technique |
| V | La déclaration UE de conformité |
Ce qu’il faut faire maintenant
- Repérer les machines qui seront mises sur le marché après le 20 janvier 2027. Ce sont elles, et elles seules, qui relèvent du règlement. Pour un équipement conçu en dix-huit mois, la liste est déjà connue.
- Vérifier si votre machine figure à l’annexe I. Le découpage a changé par rapport à la directive, et une catégorie qui relevait de l’autocertification peut demander l’intervention d’un organisme notifié.
- Ouvrir le dossier au format du règlement dès la conception, plutôt que de convertir à la livraison. Les annexes ne portent pas les mêmes numéros que celles de la directive.
- Suivre la révision de l’OMach si vous vendez aussi en Suisse, et redemander l’état d’avancement avant chaque mise sur le marché.