Qui est concerné par le règlement 2023/1230 ?
Toute personne qui met une machine sur le marché de l’Union, où qu’elle soit établie. Le règlement ne regarde pas l’adresse du fabricant : il regarde la mise sur le marché, définie comme « la première mise à disposition d’un produit relevant du champ d’application du présent règlement sur le marché de l’Union » (art. 3, point 12). Une presse construite à Fribourg et livrée à Stuttgart y est soumise exactement comme une presse construite à Stuttgart.
Le cercle est plus large que le seul constructeur. Est fabricant celui qui fait concevoir ou fabriquer une machine et la vend sous son nom, et celui qui la construit pour son propre usage (art. 3, point 18). Celui qui modifie substantiellement une machine devient fabricant de la machine modifiée (art. 18). Importateurs et distributeurs ont désormais chacun leurs obligations (art. 13 à 16), et deviennent fabricants s’ils vendent sous leur propre marque ou modifient le produit (art. 17).
Directive ou règlement : quel texte s’applique à votre machine ?
Celui qui est en vigueur le jour où cette unité est mise sur le marché. Avant le 20 janvier 2027 : la directive 2006/42/CE. À partir de cette date : le règlement. La date de conception du modèle, celle du contrat ou celle du début des études ne comptent pas.
Prenons une cellule d’assemblage construite en série par un fabricant suisse : un convoyeur, un poste de pressage à vérin pneumatique derrière une porte interverrouillée, une armoire avec automate de sécurité, et un accès de télémaintenance. Les quatre situations qu’on rencontre réellement :
| Situation | Texte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Unité livrée en novembre 2026, revendue en 2027 par un distributeur | Directive | Elle a été mise sur le marché avant l’échéance ; sa revente reste possible (art. 52, § 1). |
| Même modèle, nouvelles unités fabriquées en 2027 | Règlement | Chaque unité est mise sur le marché pour son compte : documentation et déclaration à mettre à jour. |
| Unité terminée en décembre 2026, restée en stock chez vous, livrée en mars 2027 | Règlement | Une machine en stock chez le fabricant n’a pas encore été mise à disposition sur le marché. |
| Machine « directive » modifiée chez un client après 2027 | Ça dépend | Si la modification est substantielle (art. 3, point 16), celui qui modifie devient fabricant et applique le règlement (art. 18). Sinon, pas de nouvelle procédure : documentez l’analyse qui le conclut. |
L’interprétation « unité par unité » est celle du Guide bleu de la Commission, que l’on applique couramment aux machines. Les certificats d’examen CE de type délivrés sous la directive restent valides jusqu’à leur expiration (art. 52, § 2). Le quatrième cas est traité en détail dans l’article sur la modification substantielle.
Qu’est-ce qui change par rapport à la directive 2006/42/CE ?
La forme d’abord. Une directive est transposée par chaque État et finit par diverger d’un pays à l’autre. Un règlement « est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », dit sa formule finale. Un seul texte, les mêmes mots partout. Le fond de la démarche, lui, ne bouge pas : évaluation des risques, exigences essentielles, normes harmonisées, documentation technique, déclaration et marquage CE.
Ce qui est nouveau, et ce que ça demande concrètement sur la cellule de l’exemple :
| Nouveauté | Référence | Sur la cellule |
|---|---|---|
| Protection contre la corruption, fiabilité des commandes face aux tentatives malveillantes | annexe III, 1.1.9 et 1.2.1 | L’accès de télémaintenance entre dans l’analyse de risque ; les interventions sur les logiciels de sécurité doivent laisser une trace. |
| Journal des versions de logiciels de sécurité téléchargées après la mise sur le marché | annexe III, 1.2.1 f) | Une mise à jour du programme de l’automate de sécurité à distance se journalise, cinq ans. |
| Machine à laquelle ne manque que le logiciel | art. 3, point 1 f) | Livrée sans son programme d’application, elle reste une machine, pas une quasi-machine. |
| Notice au format numérique | art. 10, § 7 | Admise, mais le papier est fourni gratuitement sur demande à l’achat, sous un mois. |
| Coordonnées numériques du fabricant | art. 10, § 6 | Adresse postale et site internet, adresse électronique ou autre contact sur la machine. |
| Code source sur demande motivée | art. 10, § 3 | La logique de sécurité doit pouvoir être produite si une autorité en a besoin. |
| Une seule déclaration UE pour tous les textes applicables | art. 21, § 3 | Si la directive CEM s’applique aussi à la cellule, une seule déclaration couvre les deux textes. |
| Nouvelle liste des machines à haut risque, en deux parties | annexe I | Non concernée ici, mais à vérifier pour chaque machine : l’annexe I. |
Deux points d’attention. La basse tension d’abord : une machine ne reçoit pas de déclaration séparée au titre de la directive 2014/35/UE. Ses objectifs de sécurité s’appliquent, mais l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché, pour les dangers dus à l’énergie électrique, sont « régies exclusivement par les dispositions du présent règlement » (annexe III, 1.5.1). Les normes ensuite : à la date de cette mise à jour, les références publiées au Journal officiel le sont au titre de la directive. Aucune n’y figure encore au titre du règlement. Suivez la liste avant de déclarer une machine en 2027, et lisez notre article sur les normes A, B et C.
Quelles dates comptent d’ici 2027 ?
Une seule pour vos machines : le 20 janvier 2027. Le règlement est en vigueur depuis le 19 juillet 2023, mais il ne s’applique aux fabricants qu’à cette date. Les articles sur les organismes notifiés s’appliquent depuis le 20 janvier 2024, et le régime de sanctions des États depuis le 20 octobre 2026 (art. 54).
Méfiez-vous des documents qui parlent du 14 janvier 2027 : c’est la date du texte publié au JO L 165, corrigée en 20 janvier par un rectificatif du 4 juillet 2023. Si votre machine est connectée, un autre calendrier court en parallèle : celui du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience.
- 14.06.2023UEAdoption du règlement (UE) 2023/1230
- 29.06.2023UEPublication au JO L 165
- 04.07.2023UERectificatif (JO L 169) : le 14 janvier 2027 devient le 20 janvier 2027
- 19.07.2023UEEntrée en vigueur ; dispositions transitoires applicables (art. 52)
- 20.01.2024UEDispositions sur les organismes notifiés applicables (art. 26 à 42)SuisseRévision partielle de l’OMach : accréditation des organismes suisses selon le règlement
- 19.09.2025SuisseConsultation sur la révision totale de l’OMach
- 11.09.2026Autre texteCRA (UE) 2024/2847 : obligations de signalement
- 20.10.2026UESanctions nationales applicables (art. 50, § 1)
- 20.01.2027UELe règlement s’applique ; la directive 2006/42/CE est abrogéeSuisseOMach révisée : date d’entrée en vigueur à vérifier sur Fedlex
- 11.12.2027Autre texteCRA (UE) 2024/2847 : application de toutes les obligations
Que prévoit le droit suisse, et où en est la révision de l’OMach ?
La Suisse ne reprend pas le règlement tel quel : elle a son propre droit, construit pour être équivalent. La base légale est la loi sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11), précisée par des ordonnances sectorielles qui renvoient au droit européen. Pour les machines, c’est l’ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14). Elle renvoie aujourd’hui à la directive 2006/42/CE.
- Base légaleUERèglement (CE) n° 765/2008 · décision n° 768/2008/CEle Nouveau Cadre LégislatifCHLSPro · RS 930.11précisée par des ordonnances sectorielles
- MachinesUERèglement (UE) 2023/1230applicable le 20.01.2027 ; directive 2006/42/CE jusque-làCHOMach · RS 819.14renvoie à la directive ; révision totale en cours
- Basse tensionUEDirective 2014/35/UEpour une machine : objectifs repris par l’annexe III, 1.5.1CHOMBT · RS 734.26
- CEMUEDirective 2014/30/UECHOCEM · RS 734.5
- RadioUEDirective 2014/53/UECHOIT · RS 784.101.2
- Substances (RoHS)UEDirective 2011/65/UECHORRChim · RS 814.81
- Utilisation au poste de travailUEDirective 2009/104/CEl’exploitant, hors règlement machinesCHOPA · RS 832.30exécution notamment par la Suva et le SECO
Deux étapes ont déjà eu lieu. Une révision partielle, entrée en vigueur le 20 janvier 2024, n’a pas touché aux exigences de sécurité : elle a permis aux organismes suisses d’évaluation de la conformité de s’accréditer selon le règlement. Puis, le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une révision totale de l’OMach, pour l’adapter au règlement (UE) 2023/1230.
Selon le communiqué du Conseil fédéral, la révision garantit l’équivalence entre les deux droits et doit permettre de mettre à jour l’accord de reconnaissance mutuelle. Elle reprend notamment l’évaluation par un organisme tiers pour six catégories de machines ; le communiqué cite les ponts élévateurs pour véhicules. Par leur nombre et par cet exemple, elles correspondent à la partie A de l’annexe I du règlement — c’est notre lecture, le communiqué ne les énumère pas. Le même communiqué rappelle que l’Union absorbe environ la moitié des exportations suisses de machines.
Vous exportez vers l’Union : que devez-vous régler avant 2027 ?
Le dossier, d’abord : toute unité livrée dans l’Union à partir du 20 janvier 2027 suit le règlement, quel que soit l’état du droit suisse. Puis une question que le droit suisse ne règle pas : qui sera l’opérateur établi dans l’Union au moment de la livraison.
Le chapitre machines de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM CH-UE, RS 0.946.526.81) repose aujourd’hui sur la directive. Le guide d’application de la Commission pour la directive le dit : les machines conformes à la directive circulent librement en Suisse en vertu de cet accord. Pour le règlement, l’accord doit être mis à jour, et c’est précisément l’objet de la révision de l’OMach.
S’il ne l’est pas à temps, vos machines seraient des produits d’un pays tiers. Votre client établi dans l’Union qui les met sur le marché deviendrait importateur (art. 3, point 20). Il devrait alors vérifier votre procédure d’évaluation, votre documentation technique, le marquage CE et vos coordonnées. Il apposerait aussi les siennes sur la machine (art. 13, § 2 et 3) et garderait une copie de la déclaration dix ans (art. 13, § 8). C’est notre lecture des articles 3 et 13, pas une décision publiée. Elle suffit pour poser la question à vos clients dès maintenant.
Un détail que beaucoup de modèles de déclaration n’ont pas encore suivi : la déclaration CE de la directive devait nommer une personne établie dans l’Union, autorisée à constituer le dossier technique. Le modèle de déclaration UE du règlement ne contient plus cette rubrique. Il demande le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire (annexe V, partie A, point 2). Le détail est dans l’article sur la déclaration UE de conformité.
Enfin, la durée. Le fabricant tient la documentation technique et la déclaration à la disposition des autorités « pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service » (art. 10, § 3). Le délai court pour chaque unité : pour une série livrée sur cinq ans, le dossier doit rester disponible quinze ans après la première livraison.
Vous ne vendez qu’en Suisse : faut-il déjà passer au règlement ?
Juridiquement, vous appliquez l’OMach en vigueur le jour de la mise sur le marché. Tant que la révision totale n’est pas entrée en vigueur, c’est le cadre hérité de la directive.
En pratique, passez-y quand même pour toute machine livrée après 2027. La révision suisse vise l’équivalence : le dossier qu’elle demandera sera celui du règlement. Vos clients qui réexportent, et les donneurs d’ordre qui intègrent vos machines dans des lignes vendues en Europe, vous le demanderont avant la loi. Et deux formats de dossier pour une même machine, c’est deux fois le travail pour aucun gain.
Le règlement s’arrête à la mise sur le marché. L’utilisation au poste de travail relève, en Suisse, de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA, RS 832.30), dont l’exécution revient notamment à la Suva et au SECO. C’est elle que votre client applique quand il modifie une machine sans que la modification soit substantielle.
Nos conseils de terrain
- Listez vos unités, pas vos modèles. Pour chaque machine en commande, notez la date de livraison prévue. Toute unité qui part à partir du 20 janvier 2027 se déclare selon le règlement. Une machine en stock ne vous protège pas.
- Mettez la télémaintenance dans l’analyse de risque. Sur une machine récente, c’est souvent la nouveauté la plus lourde. Qui peut s’y connecter, que peut-il modifier, où est-ce journalisé ? Voir la méthode d’analyse de risque.
- Demandez à vos clients européens qui sera importateur si l’accord n’est pas mis à jour. Il vaut mieux poser la question en 2026 que la découvrir à la livraison.
- Reprenez vos modèles de documents maintenant : déclaration selon l’annexe V, coordonnées numériques sur la plaque, notice numérique et sa version papier. Ce sont des corrections courtes, mais une seule qui manque bloque une livraison.
- Ouvrez le dossier au format du règlement dès la conception. Les annexes n’ont pas les mêmes numéros que celles de la directive. Convertir à la livraison, c’est recopier sous pression. Voir ce que contient le dossier technique.