Déclaration UE de conformité d’une machine : le modèle annoté, rubrique par rubrique

La déclaration tient sur une page. C’est pour cela qu’on la remplit en dernier, en reprenant celle du projet précédent. C’est pourtant le seul document du dossier que l’utilisateur, l’importateur, le distributeur et l’autorité ont tous entre les mains. Un numéro de série manquant ou une norme sans année s’y voit tout de suite, et en dit long sur le reste du dossier.

Cet article suit le règlement (UE) 2023/1230, applicable à partir du 20 janvier 2027 (art. 54), dans son texte consolidé en français. Il présente une déclaration d’exemple, entièrement fictive, annotée rubrique par rubrique.

Que déclare exactement le fabricant, et à quel moment ?

Il déclare que la conformité est démontrée, pas qu’elle le sera. Le règlement fixe l’ordre : documentation technique et procédure d’évaluation de la conformité d’abord, puis, une fois la conformité démontrée, la déclaration et le marquage CE (art. 10, § 2). Le marquage est apposé avant la mise sur le marché ou la mise en service (art. 24, § 2).

En pratique, la date de la déclaration ne doit donc pas être postérieure à la livraison de la première machine qu’elle couvre. C’est aussi la lecture du guide de la Commission sous la directive. Et la déclaration n’est pas une formalité qu’on rattrape : une déclaration absente ou mal établie figure en toutes lettres parmi les non-conformités formelles que l’État membre exige de faire cesser (art. 46, § 1, d).

Que doit contenir la déclaration, rubrique par rubrique ?

Les dix rubriques de l’annexe V, partie A, dans cet ordre. Le plus simple est de les voir remplies. Voici la déclaration d’une presse pneumatique d’assemblage fictive : un poste de pressage à vérin, un protecteur à porte interverrouillée, une armoire électrique avec automate de sécurité. En marge, ce qu’il faut écrire, et l’erreur que nous retrouvons dans les dossiers.

Deux points que le modèle laisse ouverts. Le numéro de la déclaration est facultatif : une note de l’annexe V le dit. Nous en mettons toujours un, avec un indice de révision, parce qu’une déclaration est « mise à jour en permanence » (art. 21, § 2) et qu’il faut pouvoir dire laquelle accompagnait quelle machine.

La portée de la déclaration ensuite. Sous le module A, le fabricant établit une déclaration « pour chaque modèle », qui précise la machine ou le modèle couvert (annexe VI, point 4.2). Une déclaration peut donc couvrir une série, à condition que chaque machine s’y rattache sans ambiguïté par son numéro de série ou de lot : c’est ce que fait la plage de numéros de l’exemple. Quand le modèle évolue au point de changer les normes appliquées ou l’analyse de risque, on émet une nouvelle révision.

Quelles normes citer en rubrique 7, et avec quelle date ?

Chaque norme appliquée, avec son édition, et son statut exact. Le texte distingue trois cas : les normes harmonisées au sens de l’article 20, § 1, citées avec la date de publication de leur référence au Journal officiel ; les spécifications communes ; les autres spécifications techniques, avec leur date. Une norme appliquée en partie se cite avec les parties appliquées.

Le piège est dans le premier cas. Une norme harmonisée au titre de la directive 2006/42/CE ne l’est pas, de ce seul fait, au titre du règlement : ce sont deux listes de références distinctes au Journal officiel. Dans la liste que nous avons consultée (générée le 30 mars 2026), aucune référence n’était encore publiée au titre du règlement 2023/1230. Vérifiez-la le jour où vous signez.

Notre lecture, tant qu’une norme n’y figure pas : elle ne peut pas être présentée comme norme harmonisée au sens de l’article 20, faute de date de publication à citer. Elle se cite parmi les autres spécifications techniques, avec son édition. C’est ce que fait l’exemple : EN ISO 12100:2010, EN ISO 13849-1:2023, EN 60204-1:2018. Écrire « harmonisée » pour une norme qui ne l’est pas au titre du règlement revendique une présomption de conformité qui n’existe pas.

Une machine soumise à plusieurs textes : que mettre en rubrique 6 ?

Une seule déclaration pour tous les textes. Quand une machine relève de plusieurs actes de l’Union qui imposent une déclaration UE de conformité, le fabricant n’en établit qu’une, qui mentionne les titres de ces actes et les références de leur publication (art. 21, § 3). Deux déclarations séparées, l’une « machines », l’autre « CEM », ne répondent plus au texte.

Encore faut-il savoir lesquels s’appliquent. Le tableau ci-dessous donne les questions que nous posons sur chaque machine. Il ne remplace pas la lecture du champ d’application de chaque texte, et la liste n’est pas exhaustive.

La dernière ligne est la plus souvent fausse. Pour une machine, l’annexe III, 1.5.1 dit que les objectifs de sécurité de la directive 2014/35/UE s’appliquent, mais que l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché, pour les dangers électriques, sont régies exclusivement par le règlement machines. La directive basse tension n’a donc rien à faire dans la déclaration d’une machine. Les dangers électriques se traitent dans l’analyse de risque, sous l’exigence 1.5.1.

Qu’est-ce qui change par rapport à la déclaration CE de la directive ?

Le nom, la structure et plusieurs rubriques. Un modèle Word qui porte encore le titre « déclaration CE » ou les rubriques de l’annexe II de la directive est à refaire, pas à retoucher.

La disparition de la personne autorisée à constituer le dossier technique surprend le plus. Rien n’interdit de la laisser en informations complémentaires, mais le modèle du règlement ne la demande plus. Les tâches que le fabricant confie à un mandataire, elles, passent par un mandat écrit (art. 12).

Le cas qui va concerner le plus de fabricants est celui de la machine fabriquée en série depuis des années. Ce qui compte est la date de mise sur le marché de chaque machine : une machine mise sur le marché avant le 20 janvier 2027 selon la directive peut continuer à être mise à disposition (art. 52, § 1). Une machine du même modèle mise sur le marché à partir de cette date relève du règlement, avec un dossier mis à jour et une déclaration UE établie selon l’annexe V. Le détail est dans le règlement 2023/1230 et les fabricants suisses.

Où va la déclaration, dans quelle langue, et qui la lit ?

Elle accompagne la machine, sur papier ou sous forme numérique. Le fabricant joint la déclaration, ou bien il donne dans la notice d’instructions l’adresse internet ou le code lisible par machine qui y mène (art. 10, § 8). La notice doit d’ailleurs contenir l’un ou l’autre (annexe III, 1.7.4.2, point 1 c). Une déclaration numérique reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et, quoi qu’il arrive, au moins dix ans après sa mise sur le marché ou sa mise en service.

Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre où la machine est mise sur le marché, mise à disposition ou mise en service (art. 21, § 2). Et le fabricant la tient à la disposition des autorités, avec la documentation technique, au moins dix ans (art. 10, § 3).

La plaque et la déclaration doivent dire la même chose. La désignation, le type, le numéro de série et l’année de construction marqués sur la machine (art. 10, § 5), le nom et l’adresse du fabricant (art. 10, § 6) se retrouvent en rubriques 1 et 2. Le marquage CE, lui, est apposé de manière visible, lisible et indélébile ; il est suivi du numéro de l’organisme notifié quand la procédure en a fait intervenir un (art. 24, § 1 et § 3). C’est ce même organisme qui figure en rubrique 8.

En quoi la déclaration UE d’incorporation est-elle différente ?

Elle déclare autre chose. Une quasi-machine ne reçoit ni déclaration UE de conformité ni marquage CE au titre du règlement machines, mais une déclaration UE d’incorporation, établie selon l’annexe V, partie B (art. 11, § 2, et art. 22). Elle n’atteste pas que la quasi-machine est conforme dans son ensemble : elle dit quelles exigences essentielles ont été appliquées et remplies. Les deux modèles se ressemblent, et c’est ce qui trompe.

Pour l’intégrateur, la rubrique B5 est la seule qui compte vraiment. Un robot livré sans cellule, sans outil ni protecteurs, dont la déclaration d’incorporation ne couvre que les exigences propres au bras : tout le reste, l’intégrateur le traite dans sa propre analyse de risque. C’est lui qui devient le fabricant de la machine finale et qui signe sa déclaration UE de conformité. Il verse les déclarations d’incorporation et les notices d’assemblage des quasi-machines incorporées dans son dossier technique (annexe IV, partie A, point j).

Une déclaration d’incorporation se diffuse comme une déclaration de conformité : jointe, ou accessible par l’adresse ou le code donnés dans la notice d’assemblage, en ligne au moins dix ans (art. 11, § 8). La distinction entre les deux statuts est traitée dans machine ou quasi-machine.

Quelles erreurs retrouve-t-on le plus souvent ?

• Une déclaration recopiée du projet précédent : ancien type, ancienne plage de numéros, normes d’une autre machine.
• Des normes sans édition, ou présentées comme harmonisées alors qu’aucune référence n’est publiée au titre du règlement.
• La directive basse tension en rubrique 6. Pour une machine, elle passe par l’annexe III, 1.5.1.
• Un modèle resté sur la directive : titre « déclaration CE », renvoi à 2006/42/CE, rubriques de l’annexe II.
• Une déclaration UE de conformité émise pour une quasi-machine, avec un marquage CE sur la plaque. Elle relève de la déclaration d’incorporation.
• Une signature sans nom ni fonction, ou une date postérieure à la livraison.

Nos conseils de terrain

• Établissez la déclaration à partir du dossier, jamais l’inverse. Les rubriques 1, 6 et 7 sont des extraits du dossier technique. Une saisie en double finit toujours par diverger.
• Numérotez et révisez. Un numéro de déclaration, un indice de révision et la plage de numéros de série couverte : c’est ce qui permet de répondre, des années plus tard, à la question « quelle déclaration accompagnait cette machine ? ».
• Relisez la rubrique 7 le jour de la signature. Une liste de références au Journal officiel bouge : une nouvelle publication peut changer le statut d’une norme que vous citez.
• Côté intégrateur, exigez les documents à la commande : déclaration d’incorporation et notice d’assemblage de chaque quasi-machine, déclarations UE des machines et composants incorporés. Les recevoir à la livraison, c’est découvrir trop tard les exigences que le fournisseur n’a pas couvertes.
• Faites relire la rubrique 6 par quelqu’un qui n’a pas monté le dossier. Un module radio ajouté en cours de projet se voit mieux avec un regard neuf.