Règlement (UE) 2023/1230
Ce qui change le 20 janvier 2027
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE. Il s’applique aux machines mises sur le marché de l’Union à partir du 20 janvier 2027. La Suisse reprend ces exigences dans son ordonnance sur la sécurité des machines : un fabricant suisse qui exporte est concerné au même titre.
Le calendrier
Une échéance ferme, avec une date
29 juin 2023
Publication du règlement (UE) 2023/1230 au Journal officiel de l’Union européenne.
19 juillet 2023
Entrée en vigueur. Le début d’une période de transition de trois ans et demi.
20 janvier 2027
Application. La directive 2006/42/CE est abrogée : une machine mise sur le marché à partir de cette date relève du règlement.
Les principaux points
Six changements qu’un tableur hérité de 2015 ne connaît pas
Un règlement, et non une directive
Le texte s’applique directement, sans transposition nationale. Fini les écarts d’un État membre à l’autre : c’est le même texte partout, au même moment.
La cybersécurité entre dans les exigences essentielles
Les composants de sécurité numériques, les logiciels assurant une fonction de sécurité et la protection contre la corruption des données sont désormais traités comme des sujets de sécurité machine. Le règlement (UE) 2024/2847 sur la cyber-résilience s’articule avec ce volet.
Les machines à comportement évolutif
Les machines dont le comportement évolue après la mise sur le marché — apprentissage, autonomie de déplacement — font l’objet d’exigences propres : l’évaluation doit couvrir ce que la machine deviendra, pas seulement ce qu’elle est à la livraison.
La notice d’instructions au format numérique
La notice peut être fournie sous forme numérique. Une version papier reste exigible par l’acheteur, sans frais et dans un délai d’un mois.
La liste des machines à haut risque est revue
L’annexe I redécoupe les catégories. Certaines relèvent désormais d’une intervention obligatoire d’un organisme notifié, là où l’autocertification suffisait.
Le dossier reste disponible dix ans
Le dossier technique doit pouvoir être présenté à une autorité de surveillance du marché pendant dix ans après la mise sur le marché du dernier exemplaire.
Ce que le logiciel couvre
Un outil né pour le nouveau règlement
Conformité Machine structure, documente et trace la démarche : limites et usage prévu, choix des normes harmonisées, analyse de risque selon ISO 12100, application des normes retenues, marquages, exigences essentielles de l’annexe III, déclaration de conformité selon l’annexe V, dossier technique gelé.
Le questionnaire du logiciel pose les questions neuves du règlement — cybersécurité, logiciels assurant une fonction de sécurité, comportement évolutif, format de la notice. Ce sont exactement celles qu’un modèle de dossier hérité de la directive ne pose pas.
Le logiciel ne certifie pas et ne garantit pas la conformité : la responsabilité reste celle du fabricant. Il ne reproduit jamais le texte intégral d’une norme — seules les références, les titres et les reformulations de nos ingénieurs.
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